Le contexte réglementaire

Le contexte réglementaire pour la gestion des cours d’eau : des politiques Européennes à leurs déclinaisons locales

Le SIBVH œuvre pour la gestion des cours d’eau en répondant aux réglementations européennes et nationales en lien avec les inondations et les milieux aquatiques. Ces deux volets, longtemps gérés de manière dissociée, tendent à l’heure actuelle à être rapprochés afin de permettre une gestion globale et cohérente des cours d’eau.

Ils sont déclinés à différentes échelles, grâce aux documents et démarches présentés ci-dessous :

Échelle européenne DCE DI
Échelle du district SDAGE

Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

PGRI

Plan de gestion des risques inondation

TRI territoire à risque important d’inondation

Échelle territoriale locale SAGE

Schéma d’aménagement des eaux

SLGRI

Stratégie locale de gestion des risques inondation

Contrat de

milieux

PAPI

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE)

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 constitue, à l’échelle Européenne, un cadre pour la gestion des cours d’eau par grand bassin hydrographique. Celle-ci fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) ainsi que pour les eaux souterraines, couplés à des délais d’atteinte de ces objectifs. Les masses d’eau doivent ainsi atteindre à plus ou moins long termes le bon état écologique.

Carte du bassin versant de l’Huveaune appartient au bassin hydrographique Rhône Méditerranée Corse
localisation du bassin versant de l’Huveaune sur le territoire national, ainsi que les 6 bassins hydrographiques en France. Le bassin versant de l’Huveaune est situé dans le Sud-Est de la France. Il appartient au bassin hydrographique Rhône-Méditerranée-Corse.
Source : SIBVH

La Directive Inondation (DI)

La Directive Inondation (DI) est une Directive Européenne, similaire à la DCE en termes de méthodologie, visant à améliorer la gestion des inondations et en réduire les conséquences négatives.

Elle est déclinée au niveau du bassin Rhône Méditerranée dans le cadre d’un Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) fixant :

  • Des objectifs et mesures par bassin (stratégie globale de réduction du risque, basée sur la prévention, la protection et la « préparation aux situations de crise »),
  • Des objectifs et des mesures particuliers au sein des territoires à risque important d’inondation (TRI): Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) destinées à réduire les conséquences dommageables des inondations.

Le bassin versant de l’Huveaune est ainsi concerné par la SLGRI élaborée à l’échelle de la Métropole Aix-Marseille Provence. Cette Stratégie sera déclinée et rendue opérationnelle au niveau du bassin versant de l’Huveaune dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI).

Pour en savoir plus sur la Directive inondation et sa déclinaison sur le bassin versant de l’Huveaune cliquez sur ce lien

La compétence GEMAPI (Gestion des Eaux, Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) : pour une synergie entre gestion écologique des milieux et gestion des inondations

Gestion des inondations et gestion des milieux ont longtemps été traitées de manière séparée : directives sectorielles, opérateurs spécifiques, financements exclusifs, etc.

La loi du 27 janvier 2014 sur la Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a créé une compétence nouvelle, la GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), obligatoirement exercée par les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) à Fiscalité Propre à compter du 1er janvier 2018.

C’est une compétence qui nécessite de concilier la GEMA (Gestion des milieux Aquatiques) et la PI (Prévention des Inondations). Elle repose sur l’article L.211-7.1° du Code de l’Environnement qui définit la compétence GEMAPI au travers de 4 alinéas :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau.
5° La défense contre les inondations et contre la mer.
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Aujourd’hui, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues incombent à tous les niveaux de collectivités. Les régions, les départements, les communes et leurs intercommunalités peuvent s’en saisir, mais aucune de ces collectivités n’en est spécifiquement responsable.

L’objectif est de concilier urbanisme (meilleure intégration du risque d’inondation dans l’aménagement de son territoire et dans les documents d’urbanisme), prévention des inondations (gérer les ouvrages de protection) et gestion des milieux aquatiques (assurer l’écoulement des eaux et gérer les zones d’expansion des crues).

Il est important de noter que cette nouvelle compétence est à articuler avec les droits et devoir des propriétaires des cours d’eau, et qu’elle nécessite d’envisager une gouvernance et une ingénierie adaptées. Pour en savoir plus sur les droits et devoir des propriétaires riverains des cours d’eau, cliquez sur ce lien.

Dans cet esprit, l’élaboration des SDAGE et PGRI au niveau du bassin en 2016 a ouvert la voie à une cohérence de gestion entre ces 2 volets.

La mise en œuvre de la GEMAPI sur le bassin versant de l’Huveaune est accompagnée par la démarche de SOCLE (schéma d’organisation des compétences locales de l’eau) à l’échelle de la Métropole Aix-Marseille Provence, à laquelle le SIBVH participe activement.